Suppression de la DAP en orthophonie : guide pratique 2026

La suppression de la demande d'accord préalable (DAP) prévue par l'avenant 21 est probablement la mesure la plus visible de la convention 2026. Visible — et trompeuse : derrière le soulagement administratif (plus de formulaire, plus d'attente CPAM), le régime de responsabilité de l'orthophoniste libérale change en profondeur. Ce que la caisse ne contrôle plus avant, elle le vérifie après. Ce que la DAP arbitrait en amont, la qualité de votre bilan de renouvellement doit désormais le porter.

Ce guide reprend ce qui change concrètement dans la pratique quotidienne, ce qui reste soumis à des règles spécifiques, et comment construire un dossier qui résiste à un contrôle a posteriori — devenu le mode normal de vérification.

#Avant et après : ce qui change concrètement

Pendant des années, la DAP a structuré le rythme administratif des cabinets d'orthophonie. Le tableau ci-dessous résume ce qui a changé au 23 février 2026 pour la majorité des renouvellements désormais hors champ DAP :

• Avant : bilan de renouvellement → formulaire DAP → envoi CPAM → attente du retour (silence valant accord après 15 jours selon le cas) → poursuite des séances.
• Après : bilan de renouvellement → envoi direct au médecin prescripteur → renouvellement de la prescription → poursuite des séances.

Le circuit est raccourci d'une à deux étapes et perd son point de blocage administratif. C'est un gain réel — plusieurs heures par mois pour un cabinet à fort volume — mais il faut bien comprendre ce qui ne change pas :

• Le bilan de renouvellement reste obligatoire à chaque demande de poursuite.
• La prescription médicale reste obligatoire pour pratiquer les actes.
• L'envoi au prescripteur reste obligatoire et devient même plus critique qu'avant (voir plus bas).
• Le dossier patient reste soumis aux mêmes obligations RGPD et au même délai de conservation.

Autrement dit : on perd un formulaire, on ne perd ni un examen clinique, ni une obligation de traçabilité, ni la nécessité d'argumenter la poursuite.

#Ce qui reste soumis à des règles spécifiques

L'avenant 21 ne supprime pas la DAP de manière universelle. Certaines situations conservent une formalité préalable spécifique ou un encadrement particulier. Trois cas-limite reviennent souvent dans les retours de praticiennes :

#Les prises en charge longues au-delà de seuils définis

Au-delà d'un certain nombre cumulé de séances, la convention prévoit des revérifications spécifiques. Le seuil exact dépend du domaine et du type d'acte ; il est précisé dans la nomenclature et dans les notes d'application des caisses. En pratique, surveillez le compteur de séances pour chaque patient en suivi long et anticipez la formalité éventuelle.

#Les actes hors champ standard

Téléexpertise, certaines coordinations pluridisciplinaires, actes en établissement (EHPAD, SSR, SESSAD), prises en charge sous protocoles dérogatoires : ces actes peuvent conserver une procédure ad hoc. Si vous les pratiquez, vérifiez systématiquement avec votre éditeur de logiciel de télétransmission que la cotation et le flux administratif sont à jour de la version 2026.

#Les bilans initiaux dans certaines configurations

Pour le bilan initial, l'avenant 21 conserve dans certains cas un schéma d'encadrement (selon âge, pathologie, code prescripteur). La règle générale reste que le bilan initial est l'acte fondateur de la prise en charge — il déclenche la prescription, qui elle-même autorise les séances. La suppression de la DAP concerne en premier lieu les renouvellements, pas systématiquement le bilan initial.

#Le bilan de renouvellement, pièce maîtresse post-DAP

Sans DAP, le bilan de renouvellement devient le seul document qui justifie la poursuite de la prise en charge. Cela impose une rigueur supplémentaire sur trois points qui étaient, avant 2026, parfois négligés.

#1. La comparaison explicite avec le bilan initial

Un bilan de renouvellement qui ne référence pas le bilan initial est, en pratique, un bilan initial bis. Or, en cas de contrôle, c'est précisément la comparaison qui justifie la poursuite. Une rubrique dédiée doit reprendre, point par point, les axes de travail définis lors du bilan initial et indiquer leur statut :

• Atteint — l'objectif est rempli, on peut le retirer du projet thérapeutique.
• Partiellement atteint — l'évolution est sensible mais incomplète, on poursuit avec une révision des modalités.
• Non atteint — l'objectif reste pertinent mais nécessite une approche modifiée, justifier pourquoi.
• Émergent — un nouvel axe est apparu en cours de prise en charge, le décrire et l'intégrer.

Cette grille n'est pas seulement un confort de lecture pour le prescripteur : c'est ce que le médecin-conseil rechercherait s'il auditait votre dossier deux ans plus tard.

#2. La justification clinique de la poursuite

Au-delà de la comparaison, le bilan de renouvellement doit contenir un paragraphe de justification qui répond explicitement à la question : "Pourquoi poursuivre, et pourquoi avec ces modalités ?". Ce paragraphe :

• Synthétise l'évolution observée (positive ou stagnante) ;
• Identifie les leviers thérapeutiques restants ;
• Précise la durée estimée complémentaire et les modalités (nombre de séances, fréquence, individuel/groupal) ;
• Mentionne les réévaluations prévues.

C'est ce paragraphe qui — en cas de contrôle a posteriori — fera la différence entre un dossier bien défendu et un dossier fragile.

#3. La traçabilité de l'envoi au prescripteur

Sans DAP, le prescripteur devient le point d'entrée unique pour décider de la poursuite. Si l'envoi du bilan au prescripteur est tardif, mal acheminé ou jamais arrivé, la prescription de renouvellement peut traîner et créer une rupture de prise en charge — voire une zone grise sur la responsabilité de l'orthophoniste pendant cette période.

Bonnes pratiques :

• Envoyer le bilan dans la semaine qui suit la séance de bilan ;
• Conserver une preuve de l'envoi (accusé de réception email, horodatage du système d'envoi, copie courrier) ;
• Suivre activement les non-retours : si vous n'avez pas eu de prescription renouvelée 15 jours après envoi, relancer le médecin.

#Le contrôle a posteriori : à quoi s'attendre

La logique post-DAP n'est pas "on ne contrôle plus". C'est "on contrôle autrement". Trois canaux principaux peuvent déclencher une vérification de votre dossier :

• Audit ciblé de la CPAM ou du Service Médical, déclenché statistiquement (volume atypique, profil de cotation inhabituel) ou par signalement.
• Réclamation patient ou de l'entourage adressée à la caisse.
• Contentieux dans le cadre d'un dossier (contestation de prise en charge, demande d'expertise judiciaire).

Quand un contrôle survient, ce qui est demandé, dans la pratique :

1. Le bilan initial complet et signé.
2. Tous les bilans de renouvellement successifs avec comparaisons explicites.
3. Les prescriptions médicales correspondantes.
4. La traçabilité des envois au prescripteur.
5. Les éléments du dossier patient (notes de séance, comptes-rendus de séance, échanges avec le prescripteur).

Si ces cinq éléments sont disponibles, datés, cohérents entre eux, et conformes au cahier des charges, le dossier passe sans difficulté. À l'inverse, l'absence d'un bilan, une incohérence sur les dates ou un projet thérapeutique vague suffisent à fragiliser la défense.

L'enjeu n'est pas anxiogène : la grande majorité des cabinets ne seront jamais contrôlés. Mais la discipline documentaire doit être mise en place dès maintenant — elle protège durablement.

#Calendrier d'application : ce qui était immédiat, ce qui se précise

L'entrée en vigueur formelle de la suppression de la DAP est fixée au 23 février 2026. Plusieurs aspects de l'application se sont précisés au fil des semaines suivantes :

• Mise à jour des logiciels de télétransmission : la plupart des éditeurs (VEGA, Orthomax, Perfactive, Docorga) ont déployé une version intégrant le retrait du flux DAP dans le trimestre suivant. Si votre version ne l'a pas encore intégré, contactez le support — un envoi DAP sur une situation hors champ peut entraîner un rejet de facturation.
• Notes d'interprétation de l'Assurance Maladie : certains cas-limite (EHPAD, SSR, télésoin pour certains âges, codes prescripteurs spécifiques) ont fait l'objet de précisions diffusées par les caisses. La FNO et votre URPS centralisent les informations utiles.
• Sensibilisation des prescripteurs : beaucoup de médecins, dans les premiers mois, n'ont pas réalisé que le bilan de renouvellement leur arrive désormais sans étape DAP préalable. Un mot d'accompagnement explicite dans l'email d'envoi aide à fluidifier la relation.

#Comment Orthonie aide à construire un dossier robuste

Orthonie a été pensé pour le contexte post-DAP : ce qui était souhaitable hier devient indispensable aujourd'hui. Concrètement :

• Trame dédiée bilan de renouvellement avec section "comparaison avec le bilan initial" obligatoire et grille atteint / partiellement / non atteint / émergent intégrée.
• Justification de poursuite générée automatiquement à partir des observations dictées et structurée dans le bon paragraphe — le prompt refuse de produire un bilan de renouvellement sans cette section.
• Envoi au prescripteur en deux clics depuis l'éditeur, avec PDF signé en pièce jointe et horodatage de l'envoi tracé dans le dossier patient.
• Archivage centralisé de tous les bilans, accessibles à vie depuis votre dashboard, exportables à la demande en cas d'audit.
• Suivi des envois : le dashboard affiche pour chaque patient la date du dernier bilan envoyé et l'email du prescripteur — utile pour relancer en cas de prescription qui tarde.

L'objectif n'est pas de vous transformer en archiviste, mais de rendre la discipline documentaire automatique. Le jour où un dossier doit être défendu — et la statistique veut que ce ne soit qu'un cas sur quelques milliers — vous n'aurez à fournir qu'un export et non à reconstruire.

#Pour aller plus loin

• Avenant 21 : guide complet des changements 2026 — la mesure dans son contexte conventionnel global.
• Cahier des charges CRBO 2023 : structure obligatoire — la grille de référence à laquelle se rattache tout bilan de renouvellement.
• Texte officiel : avenant 21 à la convention nationale des orthophonistes, publié au Journal officiel.
• FNO et Assurance Maladie sur ameli.fr : notes d'application régulièrement mises à jour.
• Votre URPS régionale et votre CPAM départementale pour les questions de mise en œuvre locale.

La suppression de la DAP n'est pas une simplification gratuite : c'est un transfert de charge documentaire de l'amont (formulaire CPAM) vers l'aval (qualité du bilan et traçabilité du dossier). Les cabinets qui anticipent ce changement — par discipline éditoriale, par outils adaptés, par routine d'archivage — sortent gagnants. Ceux qui le subissent risquent simplement de découvrir, lors du premier contrôle, que la responsabilité a changé de place pendant qu'ils ne regardaient pas.