Avenant 21 orthophoniste : DAP supprimée et nomenclature 2026

L'avenant 21 à la convention nationale des orthophonistes libéraux est entré en vigueur le 23 février 2026. C'est l'une des révisions les plus attendues de la décennie pour la profession : il acte la suppression de la demande d'accord préalable (DAP) pour une grande partie des actes, modernise les cotations, et redéfinit les conditions d'exercice en libéral.

Pour vous aider à comprendre ce qui change concrètement dans votre quotidien — au cabinet, dans votre logiciel métier, dans votre relation avec la CPAM et avec le médecin prescripteur — ce guide reprend les principales mesures, leur calendrier, et leurs implications pratiques pour la rédaction de vos bilans.

#Pourquoi un nouvel avenant en 2026

L'avenant 21 prolonge une dynamique entamée par l'avenant 20 de 2023, qui avait acté le cahier des charges du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO). Là où l'avenant 20 redéfinissait le contenu attendu d'un bilan, l'avenant 21 s'attaque aux conditions d'exercice et de remboursement :

• la lourdeur administrative de la DAP, dénoncée depuis des années par les syndicats ;
• l'inflation et la perte de pouvoir d'achat des honoraires conventionnels ;
• les inégalités d'accès aux soins entre zones sur-dotées et sous-dotées ;
• les nouveaux usages (téléconsultation, coordination pluridisciplinaire) à intégrer dans la nomenclature.

Le résultat est un texte transversal qui touche à la fois la paperasse (moins), les honoraires (revalorisations échelonnées) et les modalités (télésoin, dispositif zonage). Pour la rédaction du bilan en particulier, c'est surtout la suppression de la DAP qui déplace la responsabilité de l'orthophoniste : ce que la CPAM ne contrôle plus en amont, le prescripteur — et la traçabilité de votre dossier — doivent désormais le porter.

#La suppression de la demande d'accord préalable (DAP)

C'est la mesure la plus visible et la plus impactante de l'avenant 21. Pour les renouvellements de prise en charge couverts par le texte, la DAP n'est plus exigée. Concrètement :

• Vous n'avez plus à remplir et envoyer le formulaire DAP avant chaque renouvellement.
• Le bilan de renouvellement reste obligatoire : la suppression de la DAP n'est pas la suppression du bilan.
• Le bilan de renouvellement doit toujours être adressé au médecin prescripteur, qui décide de la poursuite du traitement.
• Le contenu du bilan de renouvellement reste cadré par le cahier des charges 2023 (avenant 20).

#Ce que cela change pour votre pratique

Côté gain de temps : la suppression de la DAP libère plusieurs heures par mois, surtout pour les cabinets avec un fort volume de patients en suivi long. Plus de formulaire à scanner, plus d'attente de retour CPAM, plus de séances bloquées dans l'incertitude.

Côté responsabilité : le filet administratif disparaît. Là où la CPAM validait (ou pas) la pertinence d'un renouvellement, c'est désormais à vous et au prescripteur de tracer la justification dans le dossier patient. Le bilan de renouvellement devient le seul document opposable en cas de contrôle a posteriori.

#Ce qui reste soumis à des règles spécifiques

L'avenant 21 ne supprime pas la DAP de manière universelle. Certaines situations conservent un encadrement spécifique :

• les bilans initiaux dans certaines configurations (selon âge, pathologie, code prescripteur) ;
• les prises en charge longues au-delà d'un certain nombre de séances cumulées ;
• les actes hors champ (téléexpertise, certaines coordinations).

Pour chaque cas particulier, le texte officiel et les notes d'application de votre caisse restent la référence.

#Les revalorisations tarifaires

L'avenant 21 acte plusieurs revalorisations échelonnées des honoraires conventionnels. Sans entrer dans le détail des grilles (qui méritent un article dédié et qui sont régulièrement précisées par la CPAM au fil du calendrier d'application), trois orientations dominent :

1. Une revalorisation de la lettre clé AMO, principal levier de revenu pour la séance individuelle au cabinet.
2. Des indemnités spécifiques renforcées pour certains actes complexes (bilan initial, prise en charge de pathologies neuro, actes en établissement).
3. Des incitations financières au conventionnement en zones sous-dotées, dans la lignée du dispositif d'aide à l'installation.

Ces revalorisations s'appliquent selon un calendrier en plusieurs vagues, certaines effectives dès l'entrée en vigueur du texte, d'autres reportées sur les exercices 2026 et 2027. Vérifiez le calendrier officiel pour chaque mesure : votre logiciel de télétransmission doit être à jour des nouvelles cotations à chaque échéance.

#Téléconsultation et coordination pluridisciplinaire

L'avenant 21 cadre plus précisément la téléconsultation orthophonique, qui s'était développée de manière empirique pendant et après la crise sanitaire de 2020-2022. Le texte fixe :

• les conditions matérielles minimales (équipement, qualité de connexion, sécurisation des données) ;
• les pathologies et situations cliniques pour lesquelles le télésoin est admis ou exclu ;
• le plafond de séances en télésoin par patient et par an ;
• les modalités de cotation et de remboursement spécifiques.

Pour la rédaction du CRBO, c'est neutre : un bilan reste un bilan, qu'il soit réalisé en présentiel ou en visio. Mais pour la gestion administrative de votre cabinet, le télésoin doit désormais être tracé séparément dans votre logiciel de facturation.

L'avenant encourage par ailleurs la coordination avec les autres professionnels de santé (médecin traitant, neurologue, ORL, psychomotricien…) en valorisant les actes de coordination dans certaines situations, notamment pour la prise en charge des troubles complexes (TSA, séquelles d'AVC, troubles spécifiques du langage).

#Impact sur la rédaction du bilan

Bonne nouvelle : l'avenant 21 ne réécrit pas le cahier des charges du CRBO. La structure définie par l'avenant 20 (arrêté du 25 juillet 2023) reste la référence :

1. Anamnèse
2. Observations cliniques
3. Évaluation par domaine (langage oral, langage écrit, voix, déglutition, etc.)
4. Tests normés réalisés et interprétation
5. Conclusion diagnostique
6. Projet thérapeutique (objectifs, modalités, durée estimée)

En revanche, l'avenant 21 modifie le statut juridique du CRBO. Avec la disparition de la DAP comme filet de validation, le bilan devient le seul document de référence dans la chaîne de soin. Trois conséquences pratiques :

• Un bilan bâclé ou incomplet ne sera plus rattrapé par un retour CPAM. Si la prise en charge est contestée plus tard (contrôle, réclamation patient, contentieux), c'est le contenu du bilan qui fera foi.
• L'envoi systématique au médecin prescripteur devient encore plus critique. Sans DAP, le prescripteur n'a que votre bilan pour décider de la suite. Un envoi rapide, structuré et lisible accélère la décision et réduit les ruptures de prise en charge.
• La traçabilité dans le dossier patient (date, contenu, accusé de réception du prescripteur) doit être impeccable.

#Calendrier et points de vigilance

L'entrée en vigueur formelle de l'avenant 21 est fixée au 23 février 2026. Mais comme tout texte de cette ampleur, certaines mesures s'appliquent immédiatement, d'autres sont différées ou conditionnées à des décrets d'application.

Quelques points à surveiller dans les prochains mois :

• Mise à jour de votre logiciel de télétransmission : votre éditeur doit déployer une version intégrant les nouvelles cotations et le retrait du flux DAP. Si ce n'est pas encore fait, contactez son support — ne facturez pas avec l'ancien schéma au risque de rejets en chaîne.
• Notes d'interprétation de la CPAM : certaines situations limites (bilans en EHPAD, actes en SESSAD, télésoin pour certains âges) feront l'objet de précisions au fil de l'eau. Votre URPS et la FNO sont les meilleurs canaux d'information.
• Contrôles a posteriori renforcés : la suppression de la DAP s'accompagne mécaniquement d'un déplacement du contrôle vers l'aval. Anticipez en soignant chaque dossier comme s'il pouvait être audité.
• Coordination avec les prescripteurs : informez les médecins de votre territoire du nouveau circuit. Beaucoup ne sauront pas, dans les premiers mois, que le bilan de renouvellement leur arrive désormais sans étape DAP préalable.

#Comment Orthonie aide à appliquer l'avenant 21 dès maintenant

Orthonie a été pensé dès le départ pour le contexte post-DAP : ce qui était souhaitable hier devient indispensable aujourd'hui. Concrètement :

• Trames conformes au cahier des charges 2023 pour les 8 domaines × 5 stages, dont les bilans de renouvellement avec section comparaison automatique.
• Génération IA structurée qui ne peut pas omettre les sections obligatoires : anamnèse, observations, évaluation, conclusion diagnostique, projet thérapeutique.
• Envoi direct au prescripteur avec PDF signé en pièce jointe, depuis l'éditeur du bilan, en deux clics. Le prescripteur reçoit le bilan dans son inbox, peut vous répondre directement (replyTo configuré sur votre adresse pro).
• Archivage centralisé de tous les bilans, accessible depuis n'importe où, avec horodatage et historique.
• Mises à jour automatiques au fil des notes d'application : quand un point de l'avenant 21 se précise, le prompt et les trames suivent sans intervention de votre part.

Si vous redoutez le passage post-DAP — la responsabilité accrue, la traçabilité à blinder, le temps qu'il faut pour bien faire à chaque fois — Orthonie est un filet de sécurité pratique. Vous gardez la main sur le contenu clinique ; on prend en charge la structure, la conformité et la livraison.

#Ressources officielles

Pour aller plus loin et vérifier chaque mesure dans son texte source :

• Texte de l'avenant 21 publié au Journal officiel
• Notes d'application diffusées par l'Assurance Maladie sur ameli.fr
• Synthèses de la Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO)
• Fiches pratiques des URPS orthophonistes en région
• Votre CPAM départementale pour les questions individuelles

L'avenant 21 redessine durablement le cadre d'exercice de l'orthophonie libérale en France. Ce qu'il enlève en formalités, il le déplace en responsabilité éditoriale et en qualité documentaire. Les cabinets qui investissent dès maintenant dans la professionnalisation de leur rédaction de bilan prendront une longueur d'avance — et éviteront le rattrapage en urgence quand les premiers contrôles a posteriori arriveront.