Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Orthonie est une plateforme en ligne d'assistance à la rédaction de comptes-rendus de bilan orthophonique (CRBO), destinée aux orthophonistes libéraux. À partir des observations cliniques saisies ou dictées par le professionnel, l'outil structure un compte-rendu conforme au cahier des charges 2023 de la nomenclature, prêt à être relu, signé et exporté en PDF.

Les services accessibles comprennent notamment :

• La génération assistée de CRBO (domaines langage oral, langage écrit, logico-mathématiques, voix, déglutition, cognition, bégaiement, fonctions oro-myo-faciales).
• La dictée vocale avec transcription automatique.
• La gestion d'une base de patients et le suivi de leurs bilans.
• L'export PDF signé et l'envoi au prescripteur par email.
• La personnalisation via modèles de bilan et trames de passation.

L'accès aux services nécessite :

• La création d'un compte utilisateur ;
• La validation de l'adresse email par lien de confirmation ;
• L'acceptation des présentes CGV ;
• Pour l'accès prolongé après l'essai gratuit de 7 jours, la saisie d'un moyen de paiement valide.

L'accès est immédiat après validation de l'email. Durant les 7 premiers jours, le service est entièrement fonctionnel sans obligation de fournir une carte bancaire.

4.1 Prix

Le prix de l'abonnement est celui en vigueur au moment de la souscription. Orthonie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les abonnements en cours restent toutefois au tarif initial jusqu'à leur échéance, et toute hausse est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) via notre prestataire certifié PCI-DSS Mollie. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs d'Orthonie.

Les abonnements sont facturés mensuellement, de manière automatique et récurrente, à la date anniversaire de la souscription.

4.3 Facturation

Une facture conforme aux obligations comptables est envoyée par email après chaque paiement et reste accessible à tout moment depuis l'espace client.

5.1 Essai gratuit

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuit de 7 jours calendaires, sans obligation de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, si aucun abonnement n'est souscrit, les fonctionnalités de création et de génération sont restreintes et le compte bascule en mode lecture seule sur les données existantes. Le Client peut souscrire un abonnement à tout moment pour réactiver l'accès complet, ou supprimer définitivement son compte depuis sa page paramètres.

5.2 Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans la mesure où Orthonie est un service destiné à l'exercice professionnel de l'orthophonie libérale, les Clients agissant à des fins professionnelles sont en principe exclus du bénéfice du droit de rétractation consommateur. Orthonie accorde toutefois, à titre commercial, un droit de rétractation de 14 jours à compter du premier paiement, à l'exclusion de la valeur des CRBO déjà générés pendant cette période.

5.3 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par :

• Email : info@orthonie.fr
• Courrier : Rue Léon Theodor 202, 1090 Jette, Belgique.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par période d'un mois.

6.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante. Le Client conserve son accès complet jusqu'au dernier jour de la période payée.

Après résiliation de l'abonnement, le compte du Client reste accessible en lecture sur ses données existantes tant qu'il ne le supprime pas explicitement. La suppression définitive du compte peut être effectuée à tout moment depuis la page paramètres et est immédiate (cf. politique de confidentialité, article 5.1), sous réserve des données conservées au titre d'obligations légales (notamment les factures, conservées 10 ans).

7.1 Compte utilisateur

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. Toute utilisation est réputée effectuée par lui-même.

7.2 Usage autorisé

Les CRBO générés via Orthonie sont destinés exclusivement à l'usage clinique du Client dans le cadre de sa pratique d'orthophoniste libéral : rédaction, signature, transmission au médecin prescripteur et au patient ou à son représentant légal, conservation au dossier du patient.

7.3 Usage interdit

Il est interdit de :

• Utiliser les services à des fins illégales ;
• Tenter de contourner les limitations techniques ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
• Revendre, louer ou partager l'accès au compte avec un tiers ;
• Utiliser des robots, scripts ou systèmes automatisés pour accéder aux services en dehors des API publiques éventuelles ;
• Saisir dans Orthonie des données identifiantes de patients sans en avoir l'autorité légale (secret médical, consentement du patient ou de son représentant).

8.1 Outil d'aide à la rédaction

Orthonie fournit une assistance à la rédaction de comptes-rendus orthophoniques à partir des observations cliniques du professionnel. Les CRBO générés sont des supports de rédaction qui ne remplacent en aucun cas le jugement clinique, le diagnostic et la signature du professionnel de santé. Le Client demeure seul responsable de la vérification, de la correction, de la signature et de la transmission des documents qu'il produit avec l'aide d'Orthonie.

8.2 Disponibilité du service

Orthonie s'engage à fournir un service de qualité mais ne peut garantir que le service sera totalement exempt d'erreurs ou d'interruptions. En cas d'interruption significative non planifiée, Orthonie met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

8.3 Force majeure

Orthonie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (pannes réseau tierces, cyberattaques, sinistres, etc.).

Les CRBO et contenus cliniques rédigés par le Client via Orthonie lui appartiennent pleinement et relèvent du dossier médical du patient, sous sa responsabilité professionnelle. Orthonie ne revendique aucun droit sur ces contenus.

La plateforme Orthonie, son design, son code source, ses prompts, ses trames système et l'ensemble des éléments constitutifs du service restent la propriété exclusive de MINDFUEL (Gevorgyan Harutyun). Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Orthonie traite des données de santé au sens du RGPD (art. 9) et respecte les obligations renforcées applicables aux traitements de santé :

• Hébergement de la base de données chez Scalingo SAS (Strasbourg, France), prestataire certifié HDS (Hébergement de Données de Santé, LNE n°38436), sur infrastructure physique Outscale également certifiée HDS (LNE n°36741-4), conformément à l'article L.1111-8 du Code de la santé publique ;
• Pseudonymisation automatique avant tout envoi aux modèles d'intelligence artificielle : masquage du prénom et du nom du patient, du nom du médecin prescripteur, et des identifiants administratifs français éventuels (NIR, RPPS, ADELI, AM, email, téléphone) ;
• Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256 géré par Scalingo), contrôles d'accès stricts, authentification à deux facteurs disponible en option ;
• Trace d'audit interne de chaque appel à l'IA (horodatage, empreinte SHA-256 du prompt, types d'identifiants détectés et masqués) sans jamais stocker le contenu du prompt ;
• Respect du secret médical (art. L.1110-4 du Code de la santé publique et art. 226-13 du Code pénal) ;
• Suppression immédiate du compte et des données à la demande du Client depuis sa page paramètres, sous réserve des obligations légales de conservation (factures, notamment).

Dans le cadre du traitement des données de ses patients, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD ; Orthonie agit en tant que sous-traitant (art. 28 RGPD). Le détail des traitements, des destinataires et des durées de conservation est disponible dans la politique de confidentialité.

Pour toute question ou réclamation relative aux services :

• Email : info@orthonie.fr
• Téléphone : +32 491 42 53 25
• Délai de réponse visé : 48 heures ouvrées.

12.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

12.2 Plateforme européenne de règlement en ligne

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12.3 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs français (article 46 CPC).

Orthonie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email et entrent en vigueur 30 jours après notification ; l'usage continu du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.